Que savoir sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ?

La comptabilité consiste essentiellement à administrer les comptes. Elle est réalisée par des comptables qui peuvent exercer dans le privé soit dans le public. À la différence des comptables privés, ceux qui exercent dans le public sont soumis à une réglementation particulière. Cet article vous livre les éléments entrant dans la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

Définition de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public

La loi fait peser sur le comptable public une responsabilité personnelle et pécuniaire. Vous pourrez vous rapprocher de AMF pour en savoir plus. Le comptable public a une responsabilité sur les valeurs qu’ils administrent. Il doit non seulement rendre compte de ces propres actes, mais aussi de ceux des mandataires sous ses ordres. Il doit donc veiller à ce que ces agents fassent une meilleure gestion des valeurs. Ceci parce qu’il sera tenu pour responsable en cas de déficit, qu’importe la valeur. Par ailleurs, le principe de responsabilité s’applique aussi aux régisseurs et agents comptables. Tout comme le comptable public, ils sont aussi responsables de leurs agents, si toutefois ils en ont. En effet, les fonds gérés par les agents sont liés à ceux gérés par le comptable public. De ce fait, le déficit dans un compte entraîne une irrégularité sur le compte total. En tant que comptable public, il est important de procéder à une vérification personnelle des valeurs avant l’inspection.

Le principe du cautionnement

La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est associée à la constitution d’une garantie de cautionnement. Celle-ci se fait avant l’exercice de la fonction de comptable public. Bien entendu, le montant de la garantie de cautionnement observe quelques variations. En effet, il diffère en fonction de la nature du poste comptable. Plus le poste sera évolué, plus il faudra faire de cotisations. Ces dernières serviront à rembourser les déficits constatés. La garantie de cautionnement sert beaucoup plus au trésor public qu’au comptable lui-même. En cas d’irrégularités financières, c’est l’organisme caution qui sera mis en cause. Le trésor public reste le premier bénéficiaire des montants mis en garantie. Aussi faut-il rappeler que la garantie sert uniquement à rembourser le déficit. Il n’y a donc pas un prélèvement disproportionnel. Par exemple, pour un contrôle de timbre fiscal, si l’écart est d’une valeur de 100 euros, alors la garantie permettra de rembourser les 100 euros.

Les risques encourus par les comptables publics

Un déficit financier implique un prélèvement sur le patrimoine personnel du comptable public. Ici aussi, les risques encourus par les comptables publics sont liés à la nature des postes. De toute évidence, un poste de responsabilité très élevée encourt plus de risques. Cela s’explique du fait que les postes de comptabilité publique élevés réalisent des opérations de grande envergure. La responsabilité de ces comptables peut être engagée au cours des contrôles exercés par l’autorité administrative ou par la cour des comptes. Le premier cas de contrôle est le débet administratif tandis que le second est le débit juridictionnel. Dans les deux cas, le comptable public dispose de voies de recours pour contester la décision prononcée à son encontre. Dans l’éventualité où sa responsabilité sera vraiment engagée, le prélèvement sera réalisé sur la garantie de cautionnement, à défaut sur son patrimoine personnel.

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